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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Voici quelques exemples de nos plus récentes missions :
 

Urbanisme et Aménagement

 

Urbanisme

  • Une commune de 40.000 hbts (77) : Défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un transfert de permis de construire
  • Une commune de 40.000 hbts (77) : Mission générale d’assistance juridique générale dans le domaine de l’urbanisme et l’environnement
  • Une SEM (91) : Assistance pour la régularisation d’un permis de construire modificatif ayant les traits d’un nouveau permis de construire
  • Une commune (91) : Assistance dans le cadre du contentieux introduit contre la révision du P.L.U.
  • Différents particuliers et une association (94) : Contentieux contre un PLU
  • Une commune (91) : Assistance dans le contentieux concernant deux déclarations préalables relatives à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile
  • Une association (12) : Gestion du contentieux concernant le permis de construire une plateforme de co-compostage de boues et de déchets verts
  • Un particulier (06) : Introduction d’un recours contentieux contre un permis de construire une maison de retraite et un établissement de soins de suite
  • Un particulier et une association (84) : Introduction d’un contentieux à l’encontre d’un permis de construire l’extension d’un hôtel aux lieu et place de restanques existantes
  • Une société exploitant des maisons de retraite (83) : Introduction d’un contentieux à l’encontre du refus de permis de construire concernant l’extension d’une maison de retraite
  • Une commune (91) : Assistance dans le cadre de la révision du PLU
  • Une société exploitant des maisons de retraite (27) : Assistance dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire une nouvelle maison de retraite dans le périmètre d’un centre hospitalier
  • Une commune de plus de 40 000 hbts du département (95) : Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel suite à la transformation d’un ancien bar restaurant en studios sans autorisation
  • Une commune de 6.000 hbts (94) : Défense d’un permis de construire une nouvelle maison de retraite
  • Une société propriétaire d’un terrain de 5.000 m² en bord de mer (06) : Contentieux contre le P.L.U.
  • Une commune de 6.000 hbts (94) : Assistance dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire un immeuble collectif d’habitation de 1.265 m² de SHON
  • Une commune de 3.000 hbts (76) : Défense d’un permis de construire une maison individuelle
  • Une commune (78) : Assistance dans le cadre de la réalisation de travaux dans une maison destinée à accueillir une crèche
  • Une commune (91) : Assistance dans le cadre de la modification du plan local d’urbanisme
  • Une commune (76) : Assistance juridique générale dans le cadre de la révision du P.O.S. et son passage au P.L.U.
  • Une société exploitant des maisons de retraite (77) : Assistance dans le cadre de la régularisation de travaux relatifs à l’extension d’une maison de retraite
  • Une commune de 2000 hbts (76) : Mission d’assistance devant le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux indemnitaire suite à un refus de permis de construire
  • Un particulier (84) : Contentieux engagé devant le tribunal administratif à l’encontre d’une opération d’aménagement portée par un promoteur
  • Une commune (78) : Assistance juridique dans le cadre du contentieux engagé contre le P.L.U.
  • Un particulier (78) : Contentieux devant le tribunal administratif à l’encontre d’un permis de construire concernant des annexes à une maison d’habitation
  • Un particulier (44) : Assistance dans le cadre de la régularisation de travaux réalisés sans autorisation en ZPPAUP
  • Un particulier (84) : Assistance pour l’obtention d’une autorisation
  • Une commune (91) : Assistance dans le cadre de la modification du plan local d’urbanisme
  • Un particulier (01) : Assistance pour la modification des conditions imposées lors de la délivrance du permis de construire
  • Une commune (91) : Assistance dans le cadre d’une opposition à déclaration préalable
  • Une commune (76) : Assistance dans le cadre de la délivrance d’un certificat d’urbanisme préalable à la division d’une parcelle déjà construite et le détachement de deux nouveaux lots sur un terrain situés dans la perspective d’un château non protégé au titre des monuments historiques mais identifié par la commune dans le cadre de la procédure de révision de son PLU
 

Aménagement

  • Une commune de plus de 40 000 hbts (95) : Assistance en vue de l’acquisition de foncier de nature à permettre la réalisation d’un lotissement
  • Une société (95) : Assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation
  • Une commune (78) : Assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation (phase judiciaire)
  • Une commune (95) : Assistance en vue de la modification du dossier de création d’une ZAC
  • Une SEM (91) : Assistance dans le cadre de la récupération du foncier nécessaire à l’installation d’une activité industrielle (DUP et déclaration de projet)
  • Une association et différents particuliers (74) : Assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la servitude de marchepied
  • Une commune (78) : Expulsion de gens du voyage
  • Différents particuliers (74) : Action contre une DUP fixant le tracé d’un cheminement piétonnier

 

Collectivités locales

 

Vie des élus

  • Une commune de 10.000 hbts (91) : Représentation du Maire de la Commune dans le cadre de la procédure de l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales (démission d’office d’un conseiller municipal)
  • Une commune (78) : Assistance dans le cadre de l’application de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales compte tenu de la modification de l’équilibre politique au sein du Conseil municipal


Finances locales

  • Une commune de la région Ile-de-France : Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux relatif à l’arrêté du Préfet portant règlement et rendant exécutoire le budget principal


Responsabilité administrative

  • Une compagnie d’assurance : Recherche sur la responsabilité éventuelle d’une Commune sur un défaut d’entretien d’un escalier situé à l’intérieur de l’Hôtel de Ville suite à des chutes de neige
  • Une commune (76) : Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre d’une action indemnitaire engagée contre la commune
  • Un particulier : Consultation sur la mise en jeu de la responsabilité du Maire suite à un décès par noyade lié à un défaut de surveillance sur une plage
  • Une société (66) : Action en responsabilité contre l’Etat
 

Fonctions publiques

 

  • Une commune de 40.000 hbts (95) : Représentation de la commune dans le cadre d’un contentieux relatif à une fin anticipée d’un emploi fonctionnel
  • Un département de la région Midi-Pyrénées : Assistance dans le cadre de la problématique liée à une procédure de mutation d’office
  • Une commune (95) : Assistance dans le cadre de la problématique liée à une demande de retrait d’un arrêté de disponibilité pour suivre un conjoint, suite à un accident de service juste avant le début de la disponibilité
  • Une commune (91) : Assistance dans le cadre de la problématique liée à un agent en CDI perturbant le bon fonctionnement de l’administration communale par le truchement d’un blog
  • Une commune (78) : Assistance d’une assistante maternelle dans le cadre de la protection fonctionnelle liée à une procédure disciplinaire (avertissement)
  • Un SIVOM (78) : Représentation du SIVOM dans le cadre d’un contentieux lié à une procédure de harcèlement moral
  • Une commune (12) : Accompagnement opérationnel dans le cadre d’une procédure de fin de détachement d’un fonctionnaire, titulaire du grade d’attaché territorial, sur un emploi fonctionnel de directeur général des services
  • Un Directeur Général des Services d’une commune de la région Ile-de-France : Assistance dans le cadre de difficultés relationnelles avec le Directeur de cabinet
  • Un agent territorial de catégorie B : Représentation de l’agent dans le cadre d’un référé suspension et d’un recours en annulation et à l’encontre d’un refus de titularisation en tant qu’attaché territorial
  • Un gendarme sous contrat : Représentation du militaire dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un refus de passage SOC
  • Un médecin territorial d’un centre d’action sociale d’une commune d’Ile-de-France : Représentation dans le cadre d’un recours initié contre le refus de reconnaissance d’un congé grave maladie
  • Un médecin territorial non titulaire d’une commune des Hauts-de-Seine : Recours en annulation d’un refus de renouvellement (sanction déguisée)
  • Un particulier, agent non titulaire d’un établissement public administratif : Représentation dans le cadre d’une procédure pour harcèlement moral
  • Un particulier, agent d’une chambre consulaire : Représentation dans le cadre d’une procédure pour harcèlement moral
  • Une commune (95) : Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux disciplinaire
  • Un agent public de l’Etat : Représentation de l’agent dans le cadre d’un recours de plein contentieux pour promesse non tenue dans le versement d’une prime
  • Un agent non titulaire d’un établissement public de l’Etat : Représentation de l’agent à la CAP réunie en formation disciplinaire – Recours en annulation contre la mesure de suspension et la sanction infligée
  • Une commune de 40.000 hbts (77) : Validation d’une charte informatique destinée aux agents de la ville
 

Contrats et marchés publics

 

  • Un syndicat d’énergie (Région Aquitaine) : Représentation du syndicat dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une société chargée de la gestion du réseau de distribution d’électricité en France
  • Une commune (78) : Représentation de la commune en qualité de pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un recours TROPIC
  • Une SEM (91) : Représentation de la SEM en qualité d’attributaire du marché suite à un recours TROPIC
  • Une commune (78) : Représentation de la commune dans le cadre d’un référé contractuel suite à la passation d’un marché public de travaux
  • Une compagnie d’Assurances : Représentation de la compagnie en qualité d’attributaire d’un marché d’assurances suite à un recours TROPIC
  • Une SEM (91) : Assistance dans la rédaction du DCE d’un marché d’assurances
  • Une association (75) : Représentation de l’association dans le cadre d’un recours tendant à la contestation d’une résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général (Commune Béziers II)
  • Une commune (95) : Assistance dans le cadre de la problématique liée à la rédaction de clauses incitatives dans une convention de délégation de service public
  • Une société : Référé précontractuel devant le TGI de Paris
  • Une Caisse d’assurance maladie de la région Ile de France : Assistance suite à un refus d’exécution par l’entreprise attributaire d’un marché de prestation de nettoyage
 

Environnement et installations classées

 

  • Une SEM intervenant dans le domaine des déchets : Assistance dans le cadre de la mise en place de sa future installation de stockage de déchets non dangereux
  • Une commune (76) : Assistance dans le cadre de la rédaction des observations à formuler sur un PPRT en cours d’élaboration
  • Une société exploitant une installation classée soumise à autorisation (16) : Représentation devant le tribunal correctionnel
  • Un département de la région Midi-Pyrénées : Mission générale d’assistance juridique générale dans le domaine de l’urbanisme et l’environnement
  • Une commune (76) : Assistance juridique générale dans le cadre de la réalisation d’une installation SEVESO 2 sur son territoire
  • Une commune (12) : Assistance juridique dans le cadre de l’extension d’une porcherie
  • Une commune (76) : Assistance dans le cadre de la mise en place d’une zone Natura 2000 et gestion d’un contentieux
 

Travaux publics et Construction

 

  • Une commune (94) : Assistance dans le cadre d’un référé préventif (réalisation d’un EHPAD)
  • Une commune de 146.000 hbts (72) : Assistance dans le cadre d’une procédure d’expertise
  • Une commune (94) : Assistance lors des opérations d’expertise (réalisation d’un bâtiment d’habitation)

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