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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée paru au journal officiel de ce jour et entrant en vigueur le 7 janvier 2015 prévoit :

- Un allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme :

  • le délai de validité initial est porté de deux ans à trois ans,
  • il pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois,
  • le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens,
  • ces nouveaux délais sont applicables aux autorisations actuellement en;

- Une simplification des formalités opposables aux travaux sur construction existante : le seuil de soumission passe de 20 à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

- Une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code ;

- Des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme

 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte

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