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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Le 19 octobre 2011, Monsieur le Préfet de l’Eure édictait un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet concernant la liaison de délestage de la RD 321 par la RD 19 sur le territoire des communes de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle.

Le cabinet avait saisi le Tribunal administratif de Rouen d’une demande d’annulation de cet arrêté en soulignant, notamment, l’absence d’utilité du projet au regard des risques considérables qui découleraient de la mise en œuvre du projet pour l’environnement, en particulier l’atteinte irrémédiable susceptible d’être portée aux espèces endémiques que sont la lunetière de Neustrie (biscutella neustriaca) et la violette de Rouen (viola hispida).

Statuant sur les conclusions contraires de son Rapporteur Public, le Tribunal administratif de Rouen a courageusement conclu à l’absence d’utilité publique du projet après avoir considéré que « la configuration du projet de délestage en litige apparait comme devant nécessairement se traduire par une atteinte très significative portée au périmètre protégé ».

L’arrêté du préfet a donc été annulé.

T.A. Rouen 19 juin 2014, Req. n° 1103354, 1103676, 1103752, 1200698, 1201285

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