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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Dans sa décision en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'installations classées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut être invoqué à l'encontre de l'arrêté de consignation qu'à la condition que ce dernier ne soit pas devenu définitif (Conseil d'Etat 20 mars 2013, Préfet du Gard, Req. n° 352.551).

Dans cette espèce, le Préfet du Gard avait prescrit au dernier exploitant d'une station service la réalisation de travaux de dépollution du sous-sol contaminé par des hydrocarbures.

L'inspection des installations classées ayant constaté que les travaux de dépollution n'étaient pas entrepris, le Préfet l'avait mis en demeure de transmettre dans les deux mois un justificatif de l'engagement des travaux sur le fondement de l'article L.514-1 du code de l'environnement.

Ce dernier n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le Préfet avait pris un arrêté de consignation d'une somme de 35.000 euros correspondant au montant des travaux à effectuer.

L'exploitant a contesté l'arrêté de consignation devant le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande, considérant que le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure faisait obstacle à sa contestation par voie d'exception.

Saisi d'un pourvoi formé par le Ministre de l'Ecologie à l'encontre de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui infirmait ce jugement, le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit après avoir rappelé que « l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement [de l'article L. 514-1 du code de l'environnement], peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation pris à sa suite » et ce, à la condition que « cet arrêté, qui est dépourvu de caractère réglementaire, [ne soit] pas devenu définitif à la date à laquelle elle est soulevée ».

En conséquence, nous ne pouvons manquer de conseiller aux exploitants d'installations classées de contester, fut-ce à titre conservatoire, l'arrêté préfectoral de mise en demeure afin que ce dernier ne devienne pas définitif.

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