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Dans son arrêt en date du 20 mars 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que la prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond (Civ. 1ère, 20 mars 2013, pourvoi n°12-10200).

En l'espèce, la commune de Saint-Junien était propriétaire d'un barrage en amont d'une microcentrale électrique.

L'exploitant de l'ouvrage électrique entendait rechercher sa responsabilité au motif que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 était à l'origine d'une diminution de la production annuelle d'énergie électrique de la microcentrale.

La Cour d'appel de Limoges avait fait droit à cette demande en condamnant la commune au paiement de dommages-intérêts et en lui enjoignant, sous astreinte, de procéder à la diminution de la hauteur du barrage.

Un pourvoi en cassation est alors formé contre cet arrêt par la Commune au motif que l'action de l'exploitant de l'ouvrage électrique serait prescrite.

Au visa de l'article 7 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1968, la Cour de cassation écarte ce moyen en rappelant que « la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond ; qu'il ressort du dossier de la procédure que la commune de Saint-Junien ne s'est prévalue de la prescription quadriennale que devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'exception ne pouvait qu'être écartée ».

En définitive, ainsi qu'en dispose la loi de 1968, l'exception tirée de la prescription quadriennale doit être invoquée avant tout moyen au fond et ce, dès l'introduction de l'instance.

Cass. civ. 1ère 20 mars 2013 Pourvoi 12-10200

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