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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Dans son arrêt en date du 13 février 2013, la Cour de cassation a jugé que la déclaration d'intention d'aliéner qui n'aurait pas été déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble mais directement entre les mains du délégataire du droit de préemption emporte de facto nullité de la vente (Civ 3e, 13 février 2013, pourvoi n°11-20655).

En l'espèce, la commune de Gouvernes avait délégué le droit de préemption urbain à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.

En vue de la vente de trois terrains non bâtis situés sur la commune, le notaire du vendeur, informé de la délégation, a adressé trois déclarations d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération, titulaire du droit de préemption urbain.

Postérieurement à la réalisation de la vente amiable, la communauté d'agglomération a assigné les parties en nullité de cette vente.

Se fondant sur l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, la Cour d'appel avait admis la validité de la vente en décidant que la communauté d'agglomération, en tant qu'autorité administrative incompétente, était tenue de transmettre les trois déclarations d'intention d'aliéner à la mairie de Gouvernes.

Cet arrêt est infirmé par la Cour de cassation au visa des articles L.213-2 du Code de l'urbanisme et 20 de la loi du 12 avril 2000 au motif que « l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ».

Ainsi, en jugeant que l'obligation de transmission prévue à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable à la déclaration d'intention d'aliéner, la Haute juridiction fait prévaloir l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme qui conclut à la nullité de la vente lorsque la DIA n'est pas adressée à la mairie du lieu de situation du bien.

En définitive, même si la commune a délégué son droit de préemption urbain, elle demeure seule compétente pour réceptionner la déclaration d'intention d'aliéner.

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