=> Contactez notre cabinet d'avocats :

GARRIGUES BEAULAC Associés

7, rue Ernest Cresson - 75014 PARIS  - France


Tél. : +33 (0)1.83.62.85.75/76

Fax. : +33 (0)1.83.62.85.77

logo contact

Email :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Contactez-nous

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 a eu pour objet de clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme – schéma de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales.

En particulier, quatre procédures principales d'évolution des SCoT et des PLU sont prévues : révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet.

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 a pour objet principal de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions législatives issues de cette ordonnance.

A cet effet, il porte modification des articles R.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Plus précisément, le texte détaille les procédures de mise en compatibilité applicables pour les SCoT (R.122-11 et suivants du code de l'urbanisme) et les PLU (R.123-23 et suivants du même code).

Par ailleurs, le décret d'application prévoit la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. A cet égard, le texte introduit une section VI intitulée « Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet » composée d'un nouvel article R.121-19 du code de l'urbanisme.

L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 17 février 2013.

S5 Box