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Par un jugement en date du 22 mai 2012, Le Tribunal administratif de Rouen avait prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral approuvant le second plan de gestion de la réserve naturelle de l’Estuaire de la Seine.

Le Ministère de l’écologie et du développement durable avait interjeté appel de ce jugement.

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la Cour administrative d’appel de Douai est venu confirmer cette annulation en sanctionnant notamment :

-   - La fixation de niveaux d’eaux insuffisants,

-   - L’absence d’aménagement dans des proportions adéquates de zones de repos dans les réserves de chasse.

Surtout, elle a replacé au cœur de la procédure de révision du plan de gestion de la réserve le Gestionnaire de cette dernière.

L’on sait en effet que dans le cadre de la procédure de révision du plan initial, le Gestionnaire de la réserve avait rédigé un projet qui avait été par la suite entièrement remanié et modifié par le Préfet.

Cette intervention du Préfet est ainsi sanctionnée, la Cour administrative d’appel ayant souligné qu’une telle intervention impliquait une méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.

Cour administrative d’appel de Douai 17 janvier 2013 Req. n° 12DA01107

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