=> Contactez notre cabinet d'avocats :

GARRIGUES BEAULAC Associés

7, rue Ernest Cresson - 75014 PARIS  - France


Tél. : +33 (0)1.83.62.85.75/76

Fax. : +33 (0)1.83.62.85.77

logo contact

Email :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Contactez-nous

L’exception de prescription quadriennale ne saurait être soulevée pour la première fois en appel !


Dans son arrêt en date du 20 mars 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que la prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond (Civ. 1ère, 20 mars 2013, pourvoi n°12-10200).

En l'espèce, la commune de Saint-Junien était propriétaire d'un barrage en amont d'une microcentrale électrique.

L'exploitant de l'ouvrage électrique entendait rechercher sa responsabilité au motif que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 était à l'origine d'une diminution de la production annuelle d'énergie électrique de la microcentrale.

La Cour d'appel de Limoges avait fait droit à cette demande en condamnant la commune au paiement de dommages-intérêts et en lui enjoignant, sous astreinte, de procéder à la diminution de la hauteur du barrage.

Un pourvoi en cassation est alors formé contre cet arrêt par la Commune au motif que l'action de l'exploitant de l'ouvrage électrique serait prescrite.

Au visa de l'article 7 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1968, la Cour de cassation écarte ce moyen en rappelant que « la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond ; qu'il ressort du dossier de la procédure que la commune de Saint-Junien ne s'est prévalue de la prescription quadriennale que devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'exception ne pouvait qu'être écartée ».

En définitive, ainsi qu'en dispose la loi de 1968, l'exception tirée de la prescription quadriennale doit être invoquée avant tout moyen au fond et ce, dès l'introduction de l'instance.

Cass. civ. 1ère 20 mars 2013 Pourvoi 12-10200

L’obligation de transmission n’est pas applicable à une déclaration d’intention d’aliéner adressée à une autorité administrative incompétente !


Dans son arrêt en date du 13 février 2013, la Cour de cassation a jugé que la déclaration d'intention d'aliéner qui n'aurait pas été déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble mais directement entre les mains du délégataire du droit de préemption emporte de facto nullité de la vente (Civ 3e, 13 février 2013, pourvoi n°11-20655).

En l'espèce, la commune de Gouvernes avait délégué le droit de préemption urbain à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.

En vue de la vente de trois terrains non bâtis situés sur la commune, le notaire du vendeur, informé de la délégation, a adressé trois déclarations d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération, titulaire du droit de préemption urbain.

Postérieurement à la réalisation de la vente amiable, la communauté d'agglomération a assigné les parties en nullité de cette vente.

Se fondant sur l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, la Cour d'appel avait admis la validité de la vente en décidant que la communauté d'agglomération, en tant qu'autorité administrative incompétente, était tenue de transmettre les trois déclarations d'intention d'aliéner à la mairie de Gouvernes.

Cet arrêt est infirmé par la Cour de cassation au visa des articles L.213-2 du Code de l'urbanisme et 20 de la loi du 12 avril 2000 au motif que « l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ».

Ainsi, en jugeant que l'obligation de transmission prévue à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable à la déclaration d'intention d'aliéner, la Haute juridiction fait prévaloir l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme qui conclut à la nullité de la vente lorsque la DIA n'est pas adressée à la mairie du lieu de situation du bien.

En définitive, même si la commune a délégué son droit de préemption urbain, elle demeure seule compétente pour réceptionner la déclaration d'intention d'aliéner.

Le cabinet obtient la confirmation de l’annulation du second Plan de gestion de la Réserve naturelle de l’Estuaire de la Seine


Par un jugement en date du 22 mai 2012, Le Tribunal administratif de Rouen avait prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral approuvant le second plan de gestion de la réserve naturelle de l’Estuaire de la Seine.

Le Ministère de l’écologie et du développement durable avait interjeté appel de ce jugement.

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la Cour administrative d’appel de Douai est venu confirmer cette annulation en sanctionnant notamment :

-   - La fixation de niveaux d’eaux insuffisants,

-   - L’absence d’aménagement dans des proportions adéquates de zones de repos dans les réserves de chasse.

Surtout, elle a replacé au cœur de la procédure de révision du plan de gestion de la réserve le Gestionnaire de cette dernière.

L’on sait en effet que dans le cadre de la procédure de révision du plan initial, le Gestionnaire de la réserve avait rédigé un projet qui avait été par la suite entièrement remanié et modifié par le Préfet.

Cette intervention du Préfet est ainsi sanctionnée, la Cour administrative d’appel ayant souligné qu’une telle intervention impliquait une méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.

Cour administrative d’appel de Douai 17 janvier 2013 Req. n° 12DA01107

Publication du décret d’application de l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme : Enfin !


Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 a eu pour objet de clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme – schéma de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales.

En particulier, quatre procédures principales d'évolution des SCoT et des PLU sont prévues : révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet.

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 a pour objet principal de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions législatives issues de cette ordonnance.

A cet effet, il porte modification des articles R.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Plus précisément, le texte détaille les procédures de mise en compatibilité applicables pour les SCoT (R.122-11 et suivants du code de l'urbanisme) et les PLU (R.123-23 et suivants du même code).

Par ailleurs, le décret d'application prévoit la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. A cet égard, le texte introduit une section VI intitulée « Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet » composée d'un nouvel article R.121-19 du code de l'urbanisme.

L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 17 février 2013.

La nouvelle évaluation environnementalee


Pris en application des articles 16 et 23 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est un texte aux conséquences directes pour les collectivités en matière de planification et, au-delà et de manière plus générale, en matière d’aménagement du territoire.

Ainsi une dizaine de documents d’urbanisme, listés à l’article 1er du décret, devront désormais faire l’objet d’une évaluation environnementale. Parmi ceux-ci, on peut citer les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD), le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), …

Cette évaluation environnementale devra dans certains cas être systématiquement réalisée ; dans d’autres, sa réalisation sera décidée après un examen au cas par cas de l’autorité environnementale.

Une fois réalisée, cette évaluation sera soumise à l’autorité environnementale qui disposera d’un délai de trois mois pour rendre un avis, lequel sera ensuite mis à disposition du public.

Le décret précise également le contenu de la « nouvelle » évaluation (art. 5)

Il n’est cependant pas d’application immédiate et n’entrera en vigueur qu’au 1er février 2013.

Décret n°2012-995 du 23 août 2012

S5 Box