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GARRIGUES BEAULAC Associés

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SHON et SHOB disparaissent au bénéfice de la surface de plancher à compter du 1er mars 2012


Aux termes d'une ordonnance du 16 novembre 2011, les anciens concepts de SHON et SHOB disparaissent au profit de la notion de surface de plancher.

Cette nouvelle notion est définie par le nouvel article L.112-1 du code de l'urbanisme comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

Il est ajouté « (qu')un décret en Conseil d'Etat précise[ra] notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. »

La réformera entrera en vigueur « au plus tôt » le 1er mars 2012. A cette date, les valeurs exprimées en SHON et SHOB dans les documents existant précités ainsi que dans les PSMV devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher.

A noter qu'à compter de la publication de cette ordonnance, les modifications des POS/PLU/PAZ/PPR (naturels, miniers et technologiques) ayant pour objet d'introduire cette nouvelle notion pourront se faire selon la procédure de modification simplifiée.

Quant aux demandes de permis de construire, seules celles déposées à compter du 1er mars 2012 seront instruites par référence à la notion de surface de plancher.

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Rapport au Président de la République

La partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques enfin parue


Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 crée les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques respectivement relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.

Il abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat à l'exception des dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une vingtaine de décrets non codifiés.

Parmi les points à retenir, il convient notamment de relever l’intervention d’une enquête publique en cas de désaccord sur la délimitation du domaine public fluvial entre l’Administration et le riverain concerné.

Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, à savoir le 25 novembre 2011. 

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011

Déclaration de projet : la consécration de la théorie du bilan


Dans une décision en date du 3 octobre 2011 où était en cause la création d’une ligne de tramway en site propre, le Conseil d’Etat consacre pour la première fois en matière de déclaration de projet l’application de la théorie du bilan coût / avantages.

Dans cette espèce, rendue suite à une suspension en référé, la Haute Juridiction considère qu’en dépit du caractère élevé du coût de réalisation de l’infrastructure, cette dernière répond à un véritable besoin dès lors qu’elle complètera le maillage du réseau de transports de l'agglomération en centre-ville de Toulouse et absorbera une partie du trafic de la ligne de métro.

Il s’agit là d’une interprétation similaire de la notion de bilan coûts/ avantages à celle qui prévaut en matière de DUP, appliquée à la déclaration de projet.

 

Conseil d'Etat 3 octobre 2011, SMTC Tisseo et a., Req. n° 350.210

MAPA : Absence de lésion si l’offre n’est pas régulière


Saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Marseille avait annulé une procédure de passation d’un marché à bons de commande au motif que le pouvoir adjudicateur avait méconnu l’obligation d’allotir au sens de l’article 10 du code des marchés publics.

Dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance en retenant que l’entreprise n’avait pas été lésée par l’irrégularité de l’offre commise par le pouvoir adjudicateur dans la mesure où son offre n’était pas régulière.

Conseil d'Etat 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, Req.  n°350.935

 

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