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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L600-4-1 CU en cause d'appel


Dans une décision en date du 1er mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle que le Juge de l’urbanisme se doit dans tous les cas, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du Juge.

Est ainsi censuré pour erreur de droit l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant conclu à l’irrecevabilité d’une requête en appel dirigée contre une partie seulement des motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler un PLU.

En conséquence, il appartenait à la Cour de se prononcer sur le fond sur les moyens soulevés en cause d’appel ce, quand bien même la demande formulée devait nécessairement conduire à la confirmation du jugement entrepris, faute pour l’appelant d'avoir mis en cause l’intégralité du raisonnement des premiers Juges.

Le Conseil d’Etat veille ainsi au respect de l’esprit de la règle posée à l’article L.600-4-1, à savoir permettre au requérant d’être éclairé en toute hypothèse sur la validité de la règle d’urbanisme interrogée ce, afin de garantir les situations futures.

Conseil d'État, 1er mars 2012, COMMUNE DE THEIX, Req. n° 342993

Taxe d’aménagement, publicité extérieure et réforme des collectivités locales : les nouveaux textes réglementaires


Un premier décret en date du 25 janvier 2012 précise certaines des exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Pour ces deux taxes sont concernés les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique.
Pour la seule taxe d'aménagement, il s’agit des constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté.
Son entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2012, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe d’aménagement.

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L.331-7 du code de l'urbanisme

Un deuxième décret, en date du même jour, précise les conditions de mise en œuvre de ces deux taxes et notamment :
-    S’agissant de la taxe d’aménagement : les conditions dans lesquelles elle est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel, la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable, les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents ainsi que les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la ;
-    S’agissant du versement pour sous-densité: les modalités de calcul, les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Un troisième décret en date du 30 janvier 2012, pris en application de la loi ENL, précise les conditions de mise en œuvre de la réforme sur la publicité extérieure.
Notamment, il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux en fonction de la taille des agglomérations et institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique.
Il crée également une obligation d'extinction des dispositifs lumineux durant la nuit.
A noter que le texte réglemente spécifiquement la publicité sur les bâches, laquelle ne faisait l’objet d’aucune réglementation spécifique avant la réforme
Enfin, le décret précise que les règlements locaux de publicité devront être plus restrictifs que la règle nationale, étant relevé que leurs modes d’élaboration et d’évolution sont désormais calqués sur ceux applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Son entrée en vigueur est fixée, pour l’essentiel, au 1er juillet 2012, étant relevé que les dispositifs non conformes doivent être mis en conformité dans un délai de deux ans et que les règlements locaux de publicité en vigueur doivent l’être avant le 13 juillet 2020.

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Enfin, un quatrième décret du 30 janvier 2012 apporte certaines précisions s’agissant de la mise en œuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Il organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, d'une part, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros


Un décret du 9 décembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre, modifie le Code des marchés publics (CMP) afin de relever le seuil de dispense de procédure qui passe de 4 000 à 15 000 euros. Les nouvelles dispositions prévoient donc que le pouvoir adjudicateur pourra décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 €uros HT. Il devra tout de même dans ce cas veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Ce texte met également en cohérence les autres dispositions du CMP comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat.

Le décret ne s’applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, à savoir le lendemain de sa publication).

Décret du 9 décembre 2011

Régime des autorisations d'urbanisme: une ordonnance apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007


L’ordonnance du 22 décembre 2011 sans procéder à une remis en cause fondamentale des orientations inclues dans la réforme du droit des dols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, y apporte un certain nombre d’ajustements.
Sont tout d’abord concernés les lotissements. L’ordonnance précise notamment que sont désormais seuls applicables, pour savoir si un permis d’aménager est nécessaire, les critères liés à la localisation de l'opération et à la création de voies et d'équipements communs, l’ancienne référence à l’intervention de divisions dans les dix années précédentes étant supprimée, car source de difficultés.
L’autre grande nouveauté du texte porte sur la possibilité, en matière d’ERP, d’obtenir un permis de construire alors même que le pétitionnaire ignore encore de manière complète l'aménagement intérieur des futurs locaux.
Dans ce cas, le permis de construire devra indiquer qu’une autorisation complémentaire au titre du Code de la construction et de l'habitation est requise.
Enfin, sont clarifiées les conditions dans lesquelles il est permis de déroger aux règles de prospect en se prévalant d'une servitude de cour commune : il est ainsi indiqué que ces servitudes ont vocation à être mises en œuvre y compris dans le cas où il n’y a pas de PLU ou lorsque le PLU n’y fait pas référence.
L'essentiel des dispositions issues de cette réforme étant codifiées dans la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, l'ordonnance n'entrera en vigueur qu'à la date fixée par son décret d'application, au plus tard le 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions relatives à l'institution des servitudes de cours communes qui sont entrées en vigueur le 24 décembre dernier. En conséquence, ces mesures s'appliqueront pour l’essentiel aux déclarations préalables et permis déposés à compter de son entrée en vigueur.

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Extension des constructions existantes en zone urbaine : Modification des seuils


Les seuils déterminant le champ d’application de la déclaration préalable et du permis de construire portant sur les constructions existantes sont rehaussés dans les zones urbaines dessinées par les POS/PLU (Art. R.421-14).

Dans ces zones, il n’y aura obligation de solliciter l’octroi d’un permis de construire que dans l’hypothèse où la surface créée excède 40 m². Et de 20 à 40 m², l’extension entrera dans le champ d’application de la déclaration préalable.

A noter qu’entre 20 et 40 mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (Art. R.421-17).

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ne sont pas concernées les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011

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