=> Contactez notre cabinet d'avocats :

GARRIGUES BEAULAC Associés

7, rue Ernest Cresson - 75014 PARIS  - France


Tél. : +33 (0)1.83.62.85.75/76

Fax. : +33 (0)1.83.62.85.77

logo contact

Email :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Contactez-nous

Un coup d’arrêt du Conseil d’Etat au référé environnemental ?


Saisi par plusieurs communes de la région parisienne d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté portant notamment modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le Conseil d'État a décidé le 16 avril 2012, contre toute attente, de rejeter le référé-suspension joint à la demande d’annulation.

Les collectivités souhaitaient bloquer l'application de cette nouvelle règlementation en usant du référé-suspension environnemental prévu par l'ancien article L. 123-12 du code de l'environnement, aujourd’hui repris à l’article L. 123-16.

Ce texte dispose en effet que le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte édicté sans enquête préalable alors qu'elle était obligatoire ou édicté à l'issue de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, est tenu d'y faire droit, dès lors qu'existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Il n’a donc pas à s’assurer de l’existence d’une urgence à suspendre le texte.

En l’espèce, le ministre de l'environnement ayant refusé de modifier son texte pour tenir compte d'une réserve du commissaire-enquêteur, l'avis favorable de ce dernier devenait, selon une jurisprudence constante, un avis négatif. La suspension paraissait donc acquise, le Conseil d'État ayant par ailleurs reconnu que plusieurs irrégularités faisaient naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte.

Pourtant, dans ce cas d’espèce, le Conseil d’Etat refuse de suspendre l'arrêté. Il reconnaît au juge administratif « la possibilité d'écarter à titre exceptionnel le référé, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de celle-ci porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité » et affirme dès lors que la suspension demandée « compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité ».

Alors que la suspension automatique en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur venait rééquilibrer la faible portée attribuée à cet avis comme à celui des administrés et constituait une arme importante à l'encontre de maîtres d'ouvrages peu soigneux, cette décision vient de toute évidence limiter la portée de l’enquête environnementale… A moins que, comme l'indique le Conseil d'Etat, il ne s'agisse là que d'une décision « exceptionnelle »...

Conseil d’Etat 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, Req. n° 355.792

Responsabilité décennale des constructeurs


Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat vient de poser en principe la possible mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs au motif des nuisances causées par le fonctionnement d’une construction mal réalisée et mal conçue.

Dans les faits de l'espèce, la commune de Prouvy avait décidé de réaménager et étendre la salle des fêtes municipale. En suite des la réception des travaux et dès le début d’utilisation, il était apparu des nuisances sonores importantes pour les riverains, découlant selon l’expert judiciaire d’un défaut de conception et de réalisation. La commune avait en conséquence recherché la responsabilité décennale des constructeurs.

Confirmant la décision de rejet rendue en première instance, la Cour administrative d’appel de Douai avait estimé que « de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même, et en particulier ne le rendaient pas impropre à sa destination ».

Telle n’a pas été la position du Conseil d’Etat qui a pour sa part estimé « qu'en excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a commis une erreur de droit ».

Au fond, après cassation, l’affaire a été renvoyée à la Cour administrative d’appel de Douai.

Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Commune de Prouvy, Req n° 346.757

Un nouveau CERFA pour les DIA


Aux termes d’un arrêté en date du 13 avril 2012 (JO du 4 mai 2012) a été fixé un nouveau modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme.

Pour le consulter

Comment le particulier doit-il désormais calculer le seuil au-delà duquel le recours aux services d’un architecte est obligatoire ?


Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher, soit le 1er mars 2012, le calcul du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire ne s’effectue plus par référence à la SHON (surface hors œuvre nette).

Cette modification a eu pour « effet non souhaité » d’augmenter le nombre de projets pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire, le seuil susvisé étant désormais évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol.

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 a pour ambition de corriger cet écueil.

Il précise ainsi que seule l’emprise de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être décomptée.

Sont donc exclus du décompte les garages, auvents et autres surfaces non constitutives de surface de plancher.

Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012

Déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété


Dans une décision du 15 février 2012, le Conseil d’Etat rappelle que, quand bien même le bien sur lequel porte des travaux déclarés aurait fait partie d'une copropriété, il n’incombe pas à l’administration de vérifier si le pétitionnaire a été habilité, par l’assemblée générale des copropriétaires, à présenter sa demande d’autorisation de construire.

Il suffira de vérifier si l’attestation requise en vertu de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme figure bien au dossier. L’administration n’a pas à vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient à ce titre l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires.

L’intérêt de cette décision réside dans l’analyse portée par le Conseil d’Etat sur le moyen tiré d’une éventuelle déclaration frauduleuse de propriété de la part du pétitionnaire.

Dans ce cas, si la fraude était avérée et qu’elle en avait connaissance, l’administration devrait refuser l’autorisation demandée au motif de cette fraude résultant d’une fausse déclaration concernant la propriété du bien.

Conseil d’Etat, 15 février 2012, Req. n° 333631

S5 Box