=> Contactez notre cabinet d'avocats :

GARRIGUES BEAULAC Associés

7, rue Ernest Cresson - 75014 PARIS  - France


Tél. : +33 (0)1.83.62.85.75/76

Fax. : +33 (0)1.83.62.85.77

logo contact

Email :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Contactez-nous

Majoration des droits à construire : Abrogation de la loi du 20 mars 2012


Parue moins de 6 mois après la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, qu'elle abroge, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 revient sur une réforme décriée par la majeure partie des élus et jugée « inopportune » par l'actuelle ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot.

L'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme, qui permettait une majoration automatique de 30 % de tous les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols dans les communes dotées d'un PLU, d'un POS ou d'un plan d'aménagement de ZAC, est abrogé.

Parallèlement, c'est un retour à l'état antérieur du droit qui est opéré pour l'article L.123-1-11 du même code permettant aux conseils municipaux de déterminer des secteurs où les règles du PLU pouvaient faire l'objet d'un dépassement. Le seuil de majoration autorisée, fixé à 30% en mars 2012, est rabaissé à 20% en août 2012.

A noter que l'article 2 de la loi d'août 2012 prévoit un régime transitoire pour les collectivités qui auraient adopté une délibération autorisant cette majoration de 30%. Ainsi, toutes majorations nées suite à une délibération prise conformément à la loi antérieure continuent à s'appliquer aux demandes de permis et déclarations déposées jusqu'au 1er janvier 2016, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent.

Loi n°2012-955 du 6 août 2012

Installations Classées : vers une participation accrue du public !


Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité rendue sur renvoi du Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a déclaré le 17 avril 2012 non-conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du code de l'environnement.

L’association France Nature Environnement estimait que ces dispositions, qui habilitent le ministre chargé des installations classées à fixer par arrêté les règles générales et prescriptions techniques applicables à ces installations, n’étaient pas conformes au principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

En effet, la seule obligation que mentionnait cet alinéa était que les projets de règles et prescriptions techniques fassent l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Le Conseil Constitutionnel fait droit à l’argumentaire de France Nature Environnement en relevant que « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ».

Usant des pouvoirs qu’il détient de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reporte toutefois la date d’abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2013, évitant ainsi de créer un « vide juridique ».

Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012

Quelques précisions sur le contentieux spécifiques aux actes instituant une ZAC


Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat donne un double éclairage sur le contentieux spécifique aux ZAC.

En premier lieu, il précise que la décision par laquelle la personne publique approuve le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté constitue une simple mesure préparatoire aux actes qui définiront ultérieurement les éléments constitutifs de cette zone, notamment l'acte approuvant le programme des équipements publics à réaliser à l'intérieur de la zone.

De fait, cette décision est insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui est en conséquence irrecevable.

En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l'article R.311-6 du code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concerté « sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L.123-3 ».

Il en découle que l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article R.311-7 et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l'article R.311-8, qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption.

Il ne sera donc plus possible de fonder la demande d’annulation d’un acte créant une ZAC sur son incompatibilité avec les dispositions du POS ou du PLU applicables.

Il appartiendra ultérieurement aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles d'urbanisme qui ont pour objet, dans le cadre défini par les actes qui viennent d'être mentionnés, l'aménagement et l'équipement effectifs de la zone puissent, conformément aux principes de droit commun, être accordées dans le respect des règles d'urbanisme, et notamment des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, applicables à la date de leur délivrance.

Avis n° 356.221 du 4 juillet 2012

Le coût des travaux d'élimination de déchets abandonnés peut-il dans tous les cas être mis à la charge du propriétaire du terrain ?


Dans une décision du 11 juillet 2012 la Cour de Cassation a répondu par la négative.

Une société ayant une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques avait pris à bail un terrain. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, ce terrain était restitué aux propriétaires. Cependant, la société y avait abandonné des produits chimiques.

L’ADEME fut chargée par le préfet de leur élimination.

Elle engagea ensuite une action à l’encontre des propriétaires afin de recouvrer la somme avancée pour ces travaux.

L’ADEME a été déboutée en appel (CA Toulouse, 18 octobre 2010).

En cassation, la Cour de cassation retient le même raisonnement tout l’assortissant d’une limitation :

« En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ; ayant retenu que si les deux intéressées étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux ».

Cass. 3ème civ., 11 juillet 2012, Pourvoi n° 11-10.478

Urbanisme : Quand une commune engage-t-elle sa responsabilité lors de l’octroi de faux renseignements d’urbanisme ?


Dans un arrêt du 16 mai 2012 le Conseil d’Etat est venu rappeler que les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’administration du fait de la délivrance de renseignements d’urbanisme erronés peut être engagée sont celles prévalant de manière classique.

En l’espèce, une personne avait obtenu une note de renseignements d’urbanisme de la commune qui lui indiquait que le terrain qu’elle venait d’acquérir était situé dans une zone à constructibilité limitée.

Mais, lorsque l’acquéreur demande le raccordement au réseau électrique en vue de l’implantation d’un mobil home, la commune lui oppose un refus, le terrain se trouvant en réalité en zone inconstructible.

Le propriétaire recherche alors la responsabilité de la commune. La Cour administrative d’appel de Paris lui donne raison en estimant que le préjudice qui résulte de l’impossibilité d’utiliser le mobil-home du fait du non raccordement au réseau électrique est la conséquence directe du renseignement erroné.

Pour sa part, le Conseil d’Etat casse l’arrêt rendu en « considérant que si la délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec la faute ».

En l’occurrence, il relève que même si le terrain avait été constructible, la commune aurait dû en tout état de cause opposer une refus de raccordement au pétitionnaire, son projet ne respectant pas les conditions de desserte et de superficie exigées par le règlement du plan d’occupation des sols.

 Conseil d’Etat 16 mai 2012, Commune de Beautheil, Req. n° 338.371

S5 Box