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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Covid-19 : Nouveaux délais en matière d’urbanisme et d’aménagement


Suivant les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306, il était prévu que les délais d’instruction et de recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme recommenceraient à courir un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020.

Par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, ces modalités de calcul des délais viennent d’être modifiées en matière d’urbanisme et d’aménagement.

On le sait, les professionnels de l’immobilier s’étaient émus du fait que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme glissent de manière trop importante, handicapant leur activité.

Ils ont de toute évidence été entendus.

Aux termes du mécanisme fixé par les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, sont modifiés les délais applicables en matière de :

- Recours et déférés préfectoraux à l’encontre des autorisations de construire,

-  Instruction,

- Préemption.

Il y est indiqué que :

- Les délais qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus,

- Ils recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré (soit en l’état à compter du 24 mai prochain) pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours,

- Les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020 débuteront pour leur part leur cours à cette même date, soit le 24 mai 2020.

En d’autres termes, tous les délais devront être recalculés en prenant en compte la date du 24 mai 2020 et non celle du 24 juin 2020.

Les services devront donc opérationnels immédiatement après la levée de cet état d’urgence dont, pour l’heure, la date reste décalée par rapport à celle de la levée du confinement.

Vous pouvez consulter l’ordonnance du 15 avril 2020 en cliquant ici.

Présentation de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à


La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

C’est en application de cette loi qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Elle traite notamment de l’aménagement du fonctionnement des institutions locales (1), de l’organisation des réunions des organes délibérants (2) et la transmission et publication de leurs actes (3) et enfin, de l’exercice de certaines compétences (4).

1. S’agissant du fonctionnement des institutions locales, l’ordonnance y apporte des aménagements.

1.1. L’article 1er de l’ordonnance confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, la grande majorité des attributions qui leur sont habituellement déléguées par délibération des organes délibérants.

Toutefois, ce transfert d’attributions de plein droit fait l’objet d’un double contrôle.

D’une part, les organes délibérants sont informés sans délai et par tout moyen par le chef de l’exécutif des décisions prises sur le fondement de cet article.

Ils pourront, lors de leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations et une fois qu’ils auront repris leurs attributions, revenir sur les décisions prises par le chef de l’exécutif.

En d’autres termes, l’ordonnance donne pouvoir au maire de prendre par exemple « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » (Article L. 2122-22 4° du CGCT), attribution normalement déléguée par le conseil municipal.

D’autre part, les décisions prises dans ces conditions seront soumises au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale compétente.

Ces actes peuvent être transmis dans les conditions détaillées ci-dessous au point 3.1.

1.2. Concernant le quorum requis lors de la réunion des organes délibérants des collectivités et des groupements, des commissions permanentes des collectivités et des bureaux de EPCI à fiscalité propre, l’article 2 prévoit que, durant la période de l’état d’urgence, il est porté au tiers des membres nécessaires pour une telle réunion en exercice, présents ou représentés.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.

Il est également possible pour un membre d’être porteur de deux pouvoirs.

1.3. Concernant les demandes de réunion des membres de l’organe délibérant, l’article 3 porte au cinquième la proportion de membres nécessaires pour déclencher une telle réunion.

A la suite d’une demande en ce sens, la réunion de l’organe délibérant est organisée dans un délai maximal de six jours. Celle-ci pourra être organisée dans les conditions détaillées ci-dessous au point 2.

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, un membre ne pourra présenter qu’une demande de réunion tous les deux mois. Ces demandes ne seront pas comptabilisées au titre des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables en temps normal.

Enfin, l’obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales prévue par le CGCT est levée.

Les dispositions de l’article 3 sont applicables à compter du 12 mars 2020.

1.4. Concernant les modalités de consultations préalables, l’article 4 apporte des assouplissements.

Ainsi, le chef de l’exécutif a la faculté de ne pas saisir les commissions ou conseils consultés conformément au CGCT.

Dans ce cas, le chef de l’exécutif devra en informer sans délai les commissions ou conseils concernés et leur communiquer par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pas pu être consultés et les informer des décisions prises.

Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 12 mars 2020.

1.5. Concernant les EPIC résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaire jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’article 5 aborde différentes questions notamment :

-        Les conseillers communautaires en fonction conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion ;

-        Le mandat des représentants de chaque ancien EPIC au sein d’organismes de droit public ou privé en exercice à la veille du premier tour est prorogé, jusqu’à ce que l’organe délibérant en décide autrement.

2. S’agissant des modalités matérielles des réunions des organes des collectivités territoriales, l’article 6 de l’ordonnance autorise qu’elles se déroulent par visioconférence ou audioconférence.

Cette faculté est mise en œuvre à l’initiative du chef de l’exécutif par convocation précisant :

-        Que l’organe délibère à distance ;

-        Les modalités techniques de la tenue de la réunion selon lesquelles :

o    Seront identifiés les participants, déroulés et enregistrés les débats ;

o    Se dérouleront le scrutin.

Les convocations sont transmises par tout moyen.

Lors des réunions à distance, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public.

Dans l’hypothèse selon laquelle une demande de vote secret a été adoptée sur un point à l’ordre du jour, le chef de l’exécutif devra reporter ce point à une séance ultérieure qui ne pourra pas se tenir à distance.

Le quorum prend en compte la présence des membres dans le lieu de réunion ainsi que les membres présents à distance.

Enfin, lorsque les organes délibérants sont soumis à une obligation de publicité, le caractère public de la réunion sera satisfait si les débats sont accessibles en direct au public de manière dématérialisée.

Les dispositions de l’article 6 sont applicables à compter du 12 mars 2020.

3. S’agissant de la transmission et de la publicité électronique des actes, l’article 7 de l’ordonnance en assouplit les modalités.

3.1. Concernant la transmission des actes, il est ainsi permis de les adresser aux services de la préfecture par voie électronique selon les modalités strictement définies de la manière suivante, afin notamment d’identifier la collectivité émettrice :

-        Utilisation d’une adresse électronique dédiée vers une autre adresse électronique dédiée permettant d’utiliser la fonction d’accuser réception ;

-        Préciser l’objet et la date de l’acte ;

-        Préciser l’identité de la collectivité émettrice ainsi que les coordonnées de la personne en charge du suivi de l’acte ;

-        Un envoi électronique par acte ;

-        L’accusé de réception électronique doit préciser la date de réception ainsi que la désignation de la préfecture réceptrice.

Il convient ici de souligner que les transmissions des actes par les voies traditionnelles ne sont pas remises en question et demeurent donc valables.

3.2. Concernant les formalités de publicité des actes, l’article 7 apporte également des assouplissements.

Ainsi, les actes réglementaires pourront être publiés sur le site internet de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

L’ordonnance précise que la publication de l’acte sur le site internet sera régulière si :

-        L’acte est publié dans son intégralité ;

-        Sous un format non modifiable ;

-        Dans des conditions propres à en assurer la conservation, l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Ainsi, dès lors que la publication d’un acte conditionne l’entrée en vigueur de l’acte et fait courir les délais de recours gracieux et contentieux, il conviendra d’être vigilant sur le respect des modalités de publication des actes réglementaires par voie dématérialisée fixées par l’ordonnance.

Les dispositions de l’article 7 sont applicables à compter du 12 mars 2020.

4. S’agissant de l’aménagement de l’exercice de certaines compétences, l’article 9 vient rallonger de manière exhaustive certains délais.

4.1. Concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines, le maintien des syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019 est rallongé de trois mois.

En d’autres termes, les syndicats existants au 1er janvier 2019 compétents dans ces matières sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence (au lieu de six mois) afin de permettre à la communauté de commune ou d’agglomération d’adopter une délibération de transfert de compétence aux syndicats.

Il reste toutefois possible d’adopter une délibération dans les conditions initialement prévues.

4.2. Concernant les demandes de délégation de compétence des communautés de communes ou d’agglomération relative aux compétences en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines formulées avant le 31 mars 2020, les organes délibérants disposent de trois mois supplémentaires pour statuer.

En d’autres termes, les organes délibérants ont six mois pour statuer sur cette demande.

4.3. Enfin, lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de la promulgation de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date de la délibération de l’organe délibérant sur ce transfert est désormais portée au 31 mars 2021.

Telles sont les observations relatives à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Cette dernière est consultable au journal officiel en cliquant ici.

Présentation de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif


La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 permettant notamment d’adapter :

-        Les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement, notamment, des juridictions de l’ordre administratif ;

-        Les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenueau recours à la visioconférence devant ces juridictions ainsi qu’aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions (Article 11 I, 2°c de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives.

Cette ordonnance s’applique à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.

Elle traite, d’une part, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions, d’autre part, des délais de procédure et de jugement.

Il est à noter qu’elle a vocation à s’appliquer à compter du 12 mars 2020 (donc à effet rétroactif) jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (qui sera fixée par décret).

1. S’agissant de l’organisation et du fonctionnement des juridictions, l’ordonnance n° 2020-305 vient apporter notamment les aménagements suivants :

1.1. La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (article 5).

1.2. Pour celles des audiences qui seraient maintenues, leur déroulement peut être modifié de la manière suivante (article 7) :

-        Il pourra être décidé d’interdire l’ouverture de l’audience au public ou de limiter le nombre de personnes admises à l’audience ;

-        L’audience pourra se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuel et, en cas d’impossibilité technique ou matérielle, le juge pourra décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique y compris téléphonique ;

-        Il ne sera pas nécessaire que la partie et son conseil ou son interprète soient physiquement réunis.

1.3. Concernant les procédures d’urgence, l’ordonnance n° 2020-305 permet au juge des référés de statuer sans audience, par ordonnance motivée. Le Juge en informera alors les parties et fixera la date de clôture d’instruction (article 9).

1.4. Les modalités de notification des décisions ont également été adaptées.

Une telle notification pourra être valablement accomplie par l’expédition de la décision au représentant de la partie (article 13).

En d’autres termes, si pendant la période d’application de l’ordonnance, des décisions (ordonnance, jugement ou arrêt), sont notifiées, alors les délais d’appel ou de pourvoi courront à compter de la notification soit à la partie, soit le cas échéant à son avocat.

Pour les parties qui ont adhéré à Telerecours (ce qui est le cas de la quasi-totalité des collectivités), les notifications devraient continuer à être effectuées de manière classique.

En revanche, pour les parties qui n’ont pas accès à Télérecours (particuliers, sociétés, petites collectivités pour lesquelles Telerecours demeure optionnel), alors la notification pourra intervenir de manière dématérialisée auprès de leur conseil. C’est alors cet envoi dématérialisé qui fera courir le délai.

2. S’agissant des délais de procédure et de jugement, l’ordonnance apporte les adaptations suivantes.

2.1. Elle prévoit que les interruptions de délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 (présentée dans notre lettre circulaire n° 2) s’appliquent devant les juridictions administratives à l’exception des recours en matière :

-                 De droit des étrangers ;

-                 D’aide juridictionnelle ;

-                 De droit électoral.

2.2. Lorsque les clôtures d’instruction arrivent à échéance durant la période d’état d’urgence sanitaire et à compter du 12 mars 2020, l’ordonnance prévoit la prorogation de ce terme jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à partir du dernier jour de la période.

Toutefois, le juge administratif garde la faculté de reporter ce terme (article 16).

Exemple : Hypothèse où :

-                 La période de l’état d’urgence sanitaire prendrait fin le 30 juin 2020,

-                 La clôture d’instruction arriverait à son terme le 23 mars 2020.

La date de clôture de l’instruction serait portée au 31 juillet 2020, le juge administratif conservant le cas échéant la possibilité de décider de clore l’instruction au-delà de cette date.

Pour rappel, la clôture de l’instruction a pour conséquence que les parties ne peuvent plus présenter de nouvelles conclusions, ni de nouveaux moyens. Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne sont pas analysés par le juge administratif.

Il convient donc d’être vigilant sur les dates de clôture d’instruction des instances en cours, qui seraient le cas échéant prorogées par l’ordonnance n° 2020-305.

2.3. Enfin, lorsque le point de départ du délai imparti au juge pour statuer commençait à courir durant la période d’urgence sanitaire, il est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sauf dans les matières suivantes (article 17) :

-                 En droit des étrangers ;

-                 En droit électoral.

En d’autres termes, lorsque le juge a l’obligation de statuer dans un délai, le point de départ de ce délai est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence.

Exemple : Hypothèse où l’état d’urgence sanitaire prendrait fin le 30 juin 2020

Le point de départ du délai imparti au juge administratif pour statuer commencerait à courir le 1er août 2020.

Cette ordonnance est consultable au journal officiel en cliquant ici.


Présentation des incidences de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats publics


 

Les ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à édicter sur le fondement de la loi n° 2020-290 en date du 23 mars dernier ont été publiées ce jour au Journal officiel.

Parmi celles-ci, l’ordonnance susvisée n° 2020-319 adapte les règles relatives aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

L’objet de la présente note est de vous en présenter de manière synthétique les grandes lignes intéressant l’acheteur public sachant que nous vous conseillons dans tous les cas de vous reporter au texte paru au journal officiel en cinquant ici.

1.Champ d’application matériel et temporel de l’ordonnance

A titre liminaire, il convient de préciser que le texte vise l’ensemble des contrats de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application des directives européennes, quel que soit le statut public ou privé de l’acheteur ou de l’autorité contractante.

L’article 1er de l’ordonnance fixe son champ de compétence temporel.

Sont ainsi concernés les contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (qui sera fixée par décret).

En d’autres termes, cette ordonnance, comme l’ensemble des autres publiées le même jour, présente un effet rétroactif au 12 mars dernier.

Ses effets se poursuivront pendant deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats.

Toutefois, l’article 1er de l’ordonnance prévoit une appréciation au cas par cas en précisant que ces dispositions ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19. A ce titre, les cocontractants devront justifier la nécessité d’y recourir.

2.        Modalités d’application de l’ordonnance

2.1 S’agissant de la passation des contrats

Au vu des conditions actuelles, de nombreuses entreprises ne sont pas en mesure de répondre à un appel d'offres. C'est pourquoi l'article 2 de l'ordonnance prévoit un rallongement des délais de réception des candidatures et des offres. Sans fixer de délai impératif, le gouvernement demande aux acheteurs de prolonger les délais de consultation "d'une durée suffisante (…) pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner".

La durée de cette prolongation est déterminée par l’autorité contractante au regard notamment de la complexité des dossiers à constituer. Toutefois, si la satisfaction du besoin ne peut être retardée, l’autorité contractante peut décider de ne pas consentir de délai supplémentaire.

D’autre part, afin de pallier les difficultés de mise en œuvre de certaines modalités pratiques, les autorités contractantes peuvent organiser des modalités alternatives de mise en concurrence (article 3).

Ainsi, par exemple, les réunions de négociation en présentiel prévues par le règlement de la consultation peuvent être remplacées par des réunions en visio-conférence. Il convient toutefois que l’autorité contractante s’assure au préalable que les nouvelles modalités mises en place ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats. Elle devra notamment informer tous les candidats concernés et s'assurer qu'ils aient tous la possibilité de poursuivre la procédure selon les nouvelles modalités fixées.

Les modalités de mise en concurrence définies dans le règlement de consultation ou la publicité peuvent être modifiées, en cours de procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats si celles-ci ne peuvent être respectées, par exemple, une visite obligatoire qui pourra être supprimée.

2.2. S’agissant de l’exécution des contrats

i. L'article 4 de l'ordonnance autorise les acheteurs à prolonger par voie d'avenant les contrats en cours d'exécution qui arriveraient à terme pendant la période de crise sanitaire. Pour les concessions et les marchés à bons de commande, le gouvernement indique que la prolongation des contrats peut s'affranchir du respect de certains articles du Code de la commande publique.

Cet article met toutefois une limite à la durée de ces prorogations. En effet, la prolongation d'un contrat ne pourra pas excéder la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, augmentée de deux mois. À cette période déterminée, les acheteurs publics pourront ajouter "la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de son expiration."

Cette marge de manœuvre est plutôt confortable pour les collectivités, leur permettant ainsi d'assurer le fonctionnement des services publics pendant cette crise sanitaire. 

ii. Afin d'aider les entreprises et de faciliter leur trésorerie, l'article 5 de l'ordonnance permet aux acheteurs de verser des avances d'un montant supérieur à 60% du montant du marché ou du bon de commande. Pour les avances de plus de 30%, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger la constitution d'une garantie à première demande. Ces mesures, à la discrétion des collectivités, sont destinées à aider les entreprises à traverser cette crise.

iii. L’article 6 de l’ordonnance prévoit les hypothèses où le titulaire est en difficulté dans l’exécution du contrat.

Lorsque celui-ci ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er (période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois).

Cette prolongation intervient sur demande du titulaire et doit être formulée avant l'expiration du délai contractuel.

iv. Si le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :

-                 Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;

-                 L’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur ; l'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire.

v. Dans l’hypothèse où l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par l'acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l'acheteur, des dépenses engagées lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié.

vi. Enfin, lorsque l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat.

A l'issue de la suspension, un avenant est nécessaire. Il détermine :

-                 Les modifications du contrat éventuellement nécessaires,

-                 La reprise du contrat à l'identique ou sa résiliation

-                 Les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur.

Présentation des incidences de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière de gestion des délais et des procédures


Les ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à édicter sur le fondement de la loi n° 2020-290 en date du 23 mars dernier ont été publiées ce jour au Journal officiel.

Parmi celles-ci, l’ordonnance susvisée n° 2020-306 organise les délais échus ou à échoir pendant la période d’urgence sanitaire et adapte en conséquence les procédures durant cette période.

L’objet de la présente note est de vous en présenter de manière synthétique les grandes lignes sachant que nous vous conseillons dans tous les cas de vous reporter au texte paru au journal officiel en cliquant ici.

1. Champ d’application temporel de l’ordonnance

En son article 1er, l’ordonnance fixe son champ de compétence temporel.

Sont ainsi concernés les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'un mois courant à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (qui sera fixée par décret).

En d’autres termes, comme nous vous l’annoncions dans notre lettre n° 1, cette ordonnance présente un effet rétroactif au 12 mars dernier.

Ses effets se poursuivront pendant un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de permettre aux différentes administrations et services concernés de reprendre un rythme normal de travail.

2. Gestion des délais

L’article 2 de l’ordonnance pose en principe que les démarches au sens large qui devaient être engagées impérativement durant cette période à peine de forclusion, déchéance, prescription ou autre pourront l’être a posteriori « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

En d’autres termes, les intéressés quels qu’ils soient (administration, particuliers, sociétés, …) n’auront pas à craindre de « sanction » (forclusion, déchéance, irrecevabilité ou autre) à partir du moment où ils entreprendront les démarches qui s’imposaient à eux dans le délai qui leur était initialement imparti, ce dernier courant désormais à compter de la fin de la période visée à l’article 1er ci-dessus.

Le délai applicable sera celui de rigueur (15 jours, 1 mois, deux mois selon les cas) dans la limite de deux mois.

3. Naissance des décisions, avis et accords implicites

L’article 7 est pour sa part relatif aux conditions dans lesquelles sont susceptibles d’apparaitre de manière tacite des décisions, accords ou avis de la part des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et, de manière générale, toute personne (de droit public ou de droit privé) chargée d’une mission de service public à caractère administratif.

3.1. Concernant les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et qui étaient toujours en cours à cette date

Ces délais sont « suspendus » au 12 mars 2020.

Concrètement, la notion de suspension d'un délai implique que, pendant que le délai était déjà en train de courir, un fait se produit qui suspend le cours du dit délai, et cela pendant toute la durée de ce fait.

Dans ce cas, le délai recommence à courir à partir de la fin du fait suspensif, mais seulement pour la durée qui lui restait à courir.

En l’occurrence, la suspension produira ses effets jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Exemple : Consultation des personnes publiques associées dans le cadre de la révision d’un PLU effective le 1er mars 2020.

Le délai d’avis des personnes publiques associées était donc en cours au 12 mars 2020.

Le délai de consultation est suspendu à compter du 12 mars 2020.

Il recommencera à courir un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir (c'est-à-dire trois mois – les jours courus au début du mois de mars 2020).

3.2. Concernant les délais qui devaient commencer à courir à partir du 12 mars 2020

Leur point de départ est reporté.

Il commencera concrètement à courir une fois expiré le délai d’un mois suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.

3.3. Vérification du caractère complet d’un dossier / consultation ou participation du public

Il est à noter qu’il est expressément précisé que les mêmes règles s’appliquent pour la vérification du caractère complet d’un dossier, pour solliciter des pièces complémentaires ou pour assurer la consultation ou la participation du public..

Exemples :

1.Dépôt d’un dossier de demande de permis de construire le 13 mars 2020

Le délai d’un mois prévu pour indiquer au pétitionnaire que son dossier était complet est suspendu.

Une fois levé l’état d’urgence, il conviendra de décompter un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai d’un mois, le délai classique d’incomplet commencera à courir.

2.Dépôt d’un dossier de demande de permis de construire le 10 mars 2020

Le délai d’un mois prévu pour indiquer au pétitionnaire que son dossier était complet est suspendu.

Une fois levé l’état d’urgence, il conviendra de décompter un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai d’un mois, le délai classique d’incomplet commencera à courir auquel il conviendra d’ôter les jours déjà courus entre le 10 et le 12 mars 2020.

4. Enquêtes publiques

Enfin, le dernier article sur lequel nous souhaitions attirer votre attention est l’article 12 spécifique aux enquêtes publiques en cours.

Pour l’essentiel, les enquêtes publiques sont soumises au régime de report qui vient d’être exposé.

Néanmoins, pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, il est prévu que les enquêtes pourront être adaptées afin d’assurer leur poursuite de manière à ce que les projets en question ne soient pas retardés.

 

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