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GARRIGUES BEAULAC Associés

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Des ajustements dans le code de l’urbanisme


Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée paru au journal officiel de ce jour et entrant en vigueur le 7 janvier 2015 prévoit :

- Un allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme :

  • le délai de validité initial est porté de deux ans à trois ans,
  • il pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois,
  • le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens,
  • ces nouveaux délais sont applicables aux autorisations actuellement en;

- Une simplification des formalités opposables aux travaux sur construction existante : le seuil de soumission passe de 20 à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

- Une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code ;

- Des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme

 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte

Recodification du Livre Ier du code de l’urbanisme


L’ordonnance de recodification du code de l’urbanisme annoncée par la loi ALUR est parue au Journal officiel du 24 septembre 2015 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015).

Elle touche le livre Ier du code de l'urbanisme et comporte les changements suivants, brièvement résumés :

Certaines dispositions du livre Ier sont déplacées vers d’autres livres du même code

Le nouveau livre Ier du Code de l'urbanisme s’intitule désormais « Réglementation de l'urbanisme » et comprend huit titres, dont un titre préliminaire, et s'articule autour d'un plan allant du général au particulier.

Certains articles sont réécrits avec pour objectif qu’à qu’une seul idée soit exprimée dans chaque article.

Entrée en vigueur le 1er janvier prochain

Le cabinet obtient l’annulation de l’arrêté autorisant les travaux de contournement de l’agglomération de Rouen par la Vallée de l’Andelle


Le 19 octobre 2011, Monsieur le Préfet de l’Eure édictait un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet concernant la liaison de délestage de la RD 321 par la RD 19 sur le territoire des communes de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle.

Le cabinet avait saisi le Tribunal administratif de Rouen d’une demande d’annulation de cet arrêté en soulignant, notamment, l’absence d’utilité du projet au regard des risques considérables qui découleraient de la mise en œuvre du projet pour l’environnement, en particulier l’atteinte irrémédiable susceptible d’être portée aux espèces endémiques que sont la lunetière de Neustrie (biscutella neustriaca) et la violette de Rouen (viola hispida).

Statuant sur les conclusions contraires de son Rapporteur Public, le Tribunal administratif de Rouen a courageusement conclu à l’absence d’utilité publique du projet après avoir considéré que « la configuration du projet de délestage en litige apparait comme devant nécessairement se traduire par une atteinte très significative portée au périmètre protégé ».

L’arrêté du préfet a donc été annulé.

T.A. Rouen 19 juin 2014, Req. n° 1103354, 1103676, 1103752, 1200698, 1201285

Le cabinet s'installe dans de nouveaux locaux


Depuis le 1er juillet, nous avons le plaisir de vous accueillir dans nos nouveaux locaux, plus spacieux, au cœur du quartier des affaires.

Nous espérons avoir le plaisir de vous y recevoir bientôt.

A quelle condition peut-on soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté de mise en demeure à l’occasion d’un recours dirigé contre l’arrêté de consignation ?


Dans sa décision en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'installations classées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut être invoqué à l'encontre de l'arrêté de consignation qu'à la condition que ce dernier ne soit pas devenu définitif (Conseil d'Etat 20 mars 2013, Préfet du Gard, Req. n° 352.551).

Dans cette espèce, le Préfet du Gard avait prescrit au dernier exploitant d'une station service la réalisation de travaux de dépollution du sous-sol contaminé par des hydrocarbures.

L'inspection des installations classées ayant constaté que les travaux de dépollution n'étaient pas entrepris, le Préfet l'avait mis en demeure de transmettre dans les deux mois un justificatif de l'engagement des travaux sur le fondement de l'article L.514-1 du code de l'environnement.

Ce dernier n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le Préfet avait pris un arrêté de consignation d'une somme de 35.000 euros correspondant au montant des travaux à effectuer.

L'exploitant a contesté l'arrêté de consignation devant le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande, considérant que le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure faisait obstacle à sa contestation par voie d'exception.

Saisi d'un pourvoi formé par le Ministre de l'Ecologie à l'encontre de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui infirmait ce jugement, le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit après avoir rappelé que « l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement [de l'article L. 514-1 du code de l'environnement], peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation pris à sa suite » et ce, à la condition que « cet arrêté, qui est dépourvu de caractère réglementaire, [ne soit] pas devenu définitif à la date à laquelle elle est soulevée ».

En conséquence, nous ne pouvons manquer de conseiller aux exploitants d'installations classées de contester, fut-ce à titre conservatoire, l'arrêté préfectoral de mise en demeure afin que ce dernier ne devienne pas définitif.

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